Droit de la famille

DIVORCE

Il existe quatre types de divorce en France :

Le divorce par consentement mutuel

Divorce amiable impliquant un accord sur le principe de la rupture du mariage et ses conséquences.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux s’accordent sur le principe du divorce et sont en désaccord sur les conséquences, lesquelles seront tranchées par le Tribunal.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux sont séparés depuis une année révolue, lors de la saisine du Tribunal ou, à défaut, lors du prononcé du divorce.

Le divorce pour faute

Ce divorce suppose la démonstration d’une violation des obligations découlant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

SÉPARATION DE CORPS

Il existe quatre types de séparation de corps calqués sur la procédure de divorce.

La séparation de corps fixe le cadre d’une séparation, sans mettre un terme définitif au mariage.

Seul le devoir de cohabitation est révoqué.

Les autres devoirs découlant du mariage sont maintenus.

LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL OU DE L'INDIVISION

Sur le plan patrimonial, il est souvent nécessaire de procéder à la vente d’un bien immobilier, la répartition des véhicules, des comptes bancaires.

L’avocat vous assistera dans l’ensemble de ces démarches dans un cadre amiable ou judiciaire.

FIXATION DES DROITS PARENTAUX HORS DIVORCE

Suite à une séparation, il est nécessaire de prévoir les mesures nécessaires pour garantir l’organisation de la vie familiale.

Le tribunal pourra fixer les questions relatives à l’autorité parentale, la résidence, les droits de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

ORDONNANCE DE PROTECTION

Il s’agit d’un dispositif d’urgence visant à la protection d’une victime de violences ou de mises en danger.

Une interdiction de contact peut être prononcée dans le cadre de cette procédure.

AUTRES PROCÉDURES FAMILIALES

Le cabinet intervient également dans les procédures suivantes :

- Nullité du mariage,

- Contestation de paternité,

- Droits de visite et d’hébergement des grands-parents,

- Adoption.